Conditions générales de ventes
« POUR MIEUX VOUS SERVIR… »
L’acheteur déclare connaître et accepter les conditions de ventes suivantes:
Toute commande de produit implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur (CGV), et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire et préalable de notre société.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société à responsabilité limitée carport concept au capital de 5000 euros, 3 rue Saint Nicolas 67850 OFFENDORF, et les clients souhaitant passer commande auprès d’elle.
1-Généralités
carport concept SARL – au capital de 5000 euros. – RCS SIRET : Molsheim B 000 000 000
3 rue Saint Nicolas 67850 OFFENDORF
Des conditions particulières à certains produits ou services peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles sont alors précisées lors de la présentation de l’article. Le fait, pour tout client, de passer commande implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente. La livraison des commandes ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France Continentale.
2-Garanties
La garantie de tous nos articles est une garantie fabriquant ou importateur.
Elle se limite au remplacement de la pièce ou de l’article défectueux.
La réparation, l’échange ou le remplacement ne modifie pas la date initiale de garantie.
La garantie ne couvre pas :
• le remplacement des consommables,
• l’utilisation anormale ou non conforme des produits (consulter systématiquement la notice d’utilisation fournie).
La garantie est variable en fonction des articles ( voir clauses de garantie )
La garantie n’est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d’installation, d’utilisation et d’entretien normal ne sont pas respectées.
Dans tous les cas, se référer aux notices d’utilisation.
Les frais de port en retour restent à la charge exclusive de l’acquéreur.
Aucun prêt de matériel ne s’effectue pour le remplacement d’un matériel défectueux.
Aucune garantie ne marche si le règlement n’a pas été effectué.
Le bois étant un matériau « vivant » il se peut qu’il se fende ou réagisse différemment en fonction du lieu d’exposition cela ne pourra être considéré comme une anomalie.
3-Règlement
L’acheteur peut procéder au règlement de sa commande selon les modalités suivantes :
Par chèque libellé à l’ordre de carport concept et adressé à l’adresse suivante :
carportconcept
68, rue de la Gare, 67120 ERNOLSHEIM sur BRUCHE
Les chèques doivent être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Nous vous informons que pour les commandes supérieures à 2000 euros, seuls les chèques de banque seront acceptés.
La commande validée par le client ne sera considérée comme effective par carportconcept que lorsque le chèque aura dûment été encaissé. L’encaissement du chèque est réalisé à sa réception.
Par virement, il vous suffit d’effectuer votre virement aux coordonnées bancaires qui vous seront indiquées après avoir choisi ce mode de paiement. Merci d’indiquer le numéro de votre commande dans le libellé de votre virement. Votre commande sera traitée à réception du virement par carportconcept.
Pour d’autres moyens de règlement, nous consulter.
Aucune expédition en contre remboursement.
IMPORTANT : La commande ne sera validée qu’à réception de vos chèques bancaires ou postaux, virement bancaire ou paiement par carte bancaire. La remise en banque a lieu au plus tard 7 jours après la passation de commande.
4-Prix
Tous les prix sont indiqués en EUROS TVA incluse au taux en vigueur.
Si les taux venaient à être modifiés, à la hausse ou à la baisse, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles.
Les prix sont indiqués frais de livraison inclus.
Toutes les commandes quel que soient leur origine sont payables en Euros.
5-Descriptif des produits
Les photographies des produits sont non contractuelles. Les textes descriptifs sont sous réserves d’erreurs typographiques.
Tous nos produits sont décrits avec la plus grande précision possible avec les informations fournies par nos fournisseurs.
En cas d’erreur, nous ne pourrions être tenus pour responsables.
Toute opération non contestée dans un délai de sept jours ne peut donner lieu à réclamation sauf dans le cadre de la garantie.
Tout autre document que les CGV et notamment catalogue, prospectus, publicité, notice, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
6-Paiement par Carte bancaire
7-Validation de la commande
Par commande, il faut entendre tout ordre du client accepté par notre société par confirmation de commande. Le retour validé ou un non retour de la part du client de celle-ci dans un délai de 48 heures vaut acceptation de nos CGV.
La validité de nos offres écrites est de 1 mois. Selon les cas, elle peut être déduite.
Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client et ne peuvent faire l’objet d’aucune modification de sa part, sauf acceptation écrite de notre société. Un avenant au dossier sera donc adressé dans les meilleurs délais, et la société se réserve le droit de suspendre le délai jusqu’au retour de ce document validé par le client, ce qui équivaudra pour acceptation sa part et implicitement la notre.
carportconcept accuse réception de la commande au client par l’affichage du numéro de commande et par l’envoi d’un e-mail reprenant cet élément. La commande du client ne sera considérée comme acceptée qu’après sa validation par carportconcept.. Certaines commandes peuvent faire l’objet de demandes supplémentaires au client. Dans ce cas, le client est prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de sa commande. carportconcept se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes. La commande du client pourra être annulée par carportconcept, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d’informations nécessaires à la livraison. Le client en sera tenu informé par carport concept.
8-Délai de livraison de commande
Article L.121-20-3 du Code de la Consommation
Les produits commandés par le client seront livrés dans de délai inférieur à 10 semaines à compter de la confirmation de commande et de son règlement, sauf si les parties en ont convenues autrement.
La vente est réputée valablement formée à la date de réception du bon de commande, du devis signé accompagné de l’acompte par la poste. Seul à ce moment, le délai de livraison peut commencer à courir.
Un avenant au dossier en cours remet en question le cours du délai qui sera suspendu et effectif à nouveau qu’à réception effective de ce premier dans les conditions définies dans les Conditions Générales de Vente ci-contre.
Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sur mesure pourront être livrés avec un délai plus important.
Pour les produits non stockés dans notre magasin, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs et sont susceptibles de provoquer des délais de livraison plus longs.
9-Transport, livraison
Nos produits et marchandises voyagent toujours sous la responsabilité du client et du transporteur. Les livraisons sont effectuées départ usine. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise du produit au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts. Même en cas de livraison par nos soins, l’acheteur (client) reste le donneur d’ordre au regard de la réglementation des transports.
En cas de livraison par nos soins et/ou pour le compte du client, il appartient à ce dernier en d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur/chauffeur et ceci dès réception sur les documents de livraison (bon de livraison et lettre de voiture).
Les livraisons s’effectuent exclusivement en France Métropolitaine.
Pour toute autre destination (autre que France métropolitaine), notre service commercial est à votre disposition pour toute étude de tarification.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Nos partenaires transporteurs sont mandatés pour déposer les colis dans vos boites aux lettres ou devant votre maison ou au pied de votre immeuble ou sur chantier selon le cas. Les livraisons sont effectuées soit par La Poste, soit par transporteur.
Les produits lourds ou volumineux seront livrés par camion grue ou camion avec chariot élévateur mais uniquement déposé devant le domicile mais en aucun cas à l’intérieur de la propriété de l’acheteur.
Le client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin (et en particulier le N° de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée). Le client s’engage, pour lui même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande. Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
Toute réception doit être effectuée en présence du livreur et doit être systématiquement vérifiée dans son contenu avant de signer le bon de livraison.
Pour toute commande l’acheteur doit vérifier le détail de son contenu, référence, désignation, quantité, longueur, surface, poids, couleur. Ces éléments sont reportés sur nos devis ou bon de commande en fonction des éléments définis par l’acheteur à son interlocuteur représentant la société.
Tout manquement ou erreur ne peuvent pas entraîner d’annulation complète ou partielle de la commande, ni indemnité ou dédommagement.
Certains de nos produits peuvent être issus de négoces et d’importation.
L’acheteur accepte les tolérances de dimensions, d’aspect et de teinte reportées dans les catalogues et/ou fiches techniques. Elles sont fournies sur simple demande en fonction des produits.
Toutes les livraisons sont soumises aux tolérances de dimensions, de poids, d’aspect et de nuance de teinte normalement acceptées. Dés leurs livraison, les produits sont inspectés par le client (sur place) afin d’en vérifier la quantité, le poids, la longueur et la largeur. Tout vice ou dommage apparent des produits devra être signalé par lui, ou en cas d’absence de réserve écrite transmise au vendeur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, et avant toute transformation ultérieure des produits, ceux-ci seront automatiquement considérés comme ayant été acceptés par le client à la livraison. Le vendeur n’acceptera aucune réclamation concernant des défauts, des vices ou des non conformités par rapport aux termes de la commande qui auraient pu être constatés au cours d’une inspection si elle avait eu lieu.
Il incombera à l’acheteur de payer tous frais de port et frais de contre remboursement pour un refus de marchandise non justifié.
A défaut de réserves expressément émises par le client lors de la livraison, les produits délivrés par la société carportconcept seront réputés conformes en quantité conformément à la commande. Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l’acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.
Le client disposera d’un délai de 3 jours ouvrables à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit avec AR, de telles réserves auprès de la société de transport et transmettre une copie du courrier à carportconcept.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
En outre, le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice, etc…).
En cas de problème, en indiquer la raison sur le bordereau de livraison (obligatoire) et nous contacter au plus vite.
En cas de retard de la livraison (transporteur), nous nous dégageons de toute responsabilité.
Aucune réclamation à notre encontre ne sera recevable si l’ensemble de ces points n’a pas été respecté.
En cas de retard inhabituel ou indépendant de notre volonté (ex : conditions météorologiques) un email vous sera adressé dès le problème connu.
Le délai d’expédition ou de livraison des produits figure explicitement dans la fiche descriptive de chaque produit. En tout état de cause, ce délai est donné à titre purement indicatif et sous réserve de disponibilité. En cas d’allongement prévisible du délai d’expédition figurant dans la fiche descriptive.
carportconcept ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés. Le délai de livraison ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client ou des prestataires de service de celui-ci.
L’impossibilité de livrer le client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage, refus de déchargement, permis de construire refusé, …) entraîne pour celui-ci la perte de la participation aux frais d’envoi. Les frais de retour sont également déduits du remboursement de l’article. Si le client souhaite une nouvelle livraison, la participation aux frais de livraison devra de nouveau être payée par le client au préalable. Certains chargements très volumineux nécessitent des moyens de transport spécifiques. Ces articles sont livrés devant le domicile du client et dans les conditions normales d’accessibilité (entrée et sortie) pour une semi-remorque de 18 mètres de long, 3 mètres de largeur, et 4,20 mètres de haut. Le client doit s’assurer que l’infrastructure routière d’accès au lieu de livraison permet le passage d’une semi-remorque (passage de pont, résistance de la route,…). Le camion doit pouvoir accéder et circuler facilement devant le lieu de la livraison. Il doit être en mesure de décharger latéralement et de repartir en marche avant (ou arrière) ou faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée. Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l’accès du camion ou le déchargement du ou des articles, carportconcept se réserve le droit d’annuler la livraison et de procéder au remboursement de l’article, déduction faite du coût de livraison et du coût de retour. Si l’accessibilité n’est pas conforme à ces conditions, le client doit détailler les contraintes d’accessibilité de son domicile au moment de la commande dans le message transport afin d’étudier la meilleure solution pour la livraison. Dans le cas de livraison avec prise de rendez-vous, le client s’engage à être présent dans une plage horaire de plus ou moins deux heures. La législation interdisant la circulation de véhicule lourd le week-end, il est donc convenu que les livraisons ne pourront se faire que du lundi au vendredi.
La livraison se fera dans la journée sur rendez-vous, la plage horaire de livraison est ramenée à quatre heures avec engagement réciproque. Cette prestation pourra donner lieu à une facturation complémentaire. Par rendez-vous on entend la fixation, d’un commun accord, d’un jour et d’une plage horaire de livraison.
En cas d’absence de votre part lors de la livraison, un supplément sera à votre charge.
Les prestations annexes telles que livraisons par camion grue, par porteur, etc.. pourront donner lieu à une facturation complémentaire.
Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes et qu’il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.
Aussi, si notre société à des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notre société peut subordonner l’acceptation de la commande ou par la suite de son exécution à un paiement comptant, par le client, de garanties au profil de notre société.
En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.
Toute livraison, même partielle, entrainera le règlement de la partie livrée.
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
10-Délai de rétractation vente à domicile (pour les particuliers)
En application de l’article Art. L. 121-25 du code de la consommation, dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté de renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception à sa commande.. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article 121-27. »
11-Remboursement
Une fois le produit retourné et jugé conforme par carport concept, celui-ci remboursera l’acheteur par chèque dans un délai de 30 jours après le retour de l’article en entrepôt. Le remboursement sera effectué à l’adresse de facturation enregistrée dans le compte client.
12-Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de nos produits qui sont confectionné selon les spécifications du consommateur, ou nettement personnalisés oui qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.
Pour toute annulation d’une commande de produits fabriqués sur mesures tels que : cellier, abris, garage, préau, auvent et autres constructions sur mesures, le client restera redevable de l’intégralité du prix de sa commande. (Article L.121-20-2 du Code de la Consommation)
Pour toute annulation de commande par le client après les 7 jours, les sommes préalablement versées resteront acquises à ladite société, à titre de dédommagement, à hauteur de 40% du montant de la commande.
Toute commande pour un abri, auvent ou autres superficies couverte doit faire l’objet d’une demande en mairie (sauf clause particulière du Plan Local d’Urbanisme), informations nécessaires en application de l’article R. 431-34 du code de l’urbanisme pour une superficie inferieure à 20 m2, et d’un permis de construire pour toutes superficie supérieure à 20 m2. En aucun cas carportconcept ne pourra être tenu responsable du non respect de cette règle. En cas de pose d’un abri par carportconcept le respect de cette règle s’applique aussi.
13-Service après vente
En cas de produit défaillant à la première utilisation dans les conditions normales d’usage et dans un délai de 7 jours suivant la livraison, carportconcept s’engage à échanger le produit après retour du produit et expertise. Pour effectuer son retour, le client doit, au préalable, contacter la société carportconcept. Le client recevra dans les jours suivant le contact, un bordereau de retour qu’il devra impérativement joindre au produit retourné.
14- Garantie supplémentaire
Ceci concerne les produits défectueux au-delà d’un délai de 15 jours postérieurs à la livraison, et dans les conditions normales d’utilisation. Le délai de validité de la garantie est indiqué sur le site au moment de la commande de l’article et/ou lors de sa livraison. Il est rappelé que la garantie suppose que le client ait honoré ses engagements financiers envers carportconcept, qu’il utilise l’article de façon normale, c’est-à-dire conformément à la notice d’emploi et d’entretien de l’article, et que pour les appareils de haute technicité aucun tiers non agréé par le fabriquant n’intervienne pour réparation sur l’article sauf cas de force majeure ou accord préalable du fabricant. Les garanties contractuelles ne couvrent pas : le remplacement des consommables tel que la toiture (risque de dégradation liés aux intempéries), l’utilisation anormale ou non conforme des produits. Afin de pouvoir faire appel à la garantie, le client devra mentionner chaque demande relative aux vices cachés par lettre recommandée au plus tard deux mois après qu’il a découvert le vice ou aurait du raisonnablement l’avoir remarqué, mais toutefois dans le délai de garantie de l’article. La garantie se limite à l’envoi des pièces défectueuses sans donner lieu à des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit. Le client peut demander à faire réparer le matériel par le fabriquant, dans ce cas le client est tenu d’amener la marchandise chez le fabriquant à ses propres frais et à ses propres risques en vue de le faire réparer et après réparation d’assurer le retour du matériel à ses frais et à ses propres risques. Dans ce cas le client recevra dans les jours suivant le contact, un bordereau de retour qu’il devra impérativement joindre au produit retourné (les produits sont généralement retournés directement chez le fabriquant). En l’absence de ce bon, le retour du produit ne pourra pas être traité dans les délais normaux. Le client se charge d’emballer le produit et d’effectuer le retour avec le bordereau de retour et une photocopie de la facture (preuve de garantie). Si la garantie n’est pas applicable, carportconcept adresse un devis et n’effectue les réparations qu’après réception de l’accord du client et du paiement correspondant au devis. carportconcept ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à la durée de retour de la marchandise chez le client.
Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation ou l’utilisation chez le client, notamment en cas d’accident grave de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.
Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remboursement sans frais des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommage et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Le vice caché s’entend d’uns, défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Nos clients sont réputés avoir reçu toute les informations techniques relatives à nos produits et à leur mise en œuvre.
Le vendeur garantit que les produits livrés sont conformes aux spécifications figurant sur l’ARC. Le client communiquera au vendeur toutes les informations nécessaires à l’élaboration adaptée de ces spécifications et relatives à la transformation et/ou l’utilisation finale des produits. Le client reconnaît que l’obligation de conformité du vendeur est pleinement remplie lorsque les produits correspondent à ces spécifications au moment de la commande. Tout conseil technique que le vendeur fournirait, oralement, par écrit ou par essai, avant et/ou pendant l’utilisation des produits, est fournie de bonne foi mais sans garantie de la part du vendeur. Les conseils du vendeur ne libèrent en aucun cas le client de son obligation de vérifier l’aptitude des produits vendus aux transformations et aux utilisations auxquelles ils sont destinés. Le client est seul responsable de l’utilisation et de la transformation des produits. Les réclamations du client concernant les défauts non décelables à la livraison devront être communiquées au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, dès leur découverte et au plus tard dans les 15 jours suivant la livraison (le client étant tenu d’inspecter minutieusement les produits pendant cette période). En toute circonstance, le client devra tout faire pour minimiser son préjudice, ou si le prix n’a pas encore été payé par le client, à réduire le prix ou à annuler le contrat. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour tous dommages tels que les pertes dues à la transformation des produits, pertes de production, pertes d’exploitation ou toutes autres pertes ou dommages directs ou indirects subis par le client ou par toute autre personne. Le vendeur ne sera responsable que des dommages causés par sa négligence grave ou sa faute intentionnelle dûment prouvée par le client ; en toutes circonstances, la responsabilité du vendeur sera limitée à la valeur facturée des produits défectueux ou endommagés. Les défauts d’aspect et d’esthétique, ainsi que les produits dits de second choix, innovants ou les chantiers tests, ne sont garantis que pour autant que les produits aient fait l’objet d’une garantie spécifique de la part du vendeur et dans les conditions définies par celle-ci.
Malgré tout le soin apporté à notre nuancier, les teintes peuvent êtres différents. Elles peuvent varier selon les bains entre les différentes productions.
15-Clause Réserve Propriété
Les marchandises livrées demeurent propriété de la société carportconcept jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en accessoire.
Jusqu’à cette date, le matériel livré est considéré comme consigné et l’acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelle cause que ce soit.
Le défaut de paiement d’une quelconque des échéances, nous autorisera à revendiquer immédiatement les marchandises vendues et leur restitution aux frais du client.
Ce dernier pourra s’opposer à la restitution par paiement comptant du solde dû effectué par virement ou chèque de banque nonobstant, toute clause contraire, en cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, carportconcept, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité des engagements. Loi N° 85.98 du 25 Janvier 1985, art.121
16-Responsabilité
Le client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison : adresse, code d’accès, étage… (et, par exemple, dans le cas d’articles aux conditions de livraison particulières : N° de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour prise de rendez vous). Lors de la commande le client indiquer ses noms, prénom, adresse e-mail. Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité de l’article, carportconcept s’engage à en informer au plus vite le client par tout moyen à sa convenance. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits vendus ne sont pas contractuels.
En conséquence, la responsabilité carportconcept ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une des présentations ou en cas de modifications des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
carportconcept ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeur, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et ou communication, inondation ou incendie.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité carportconcept
17-Informations nominatives
Carportconcept s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez.
Celles ci sont confidentielles. carportconcept se réserve le droit de collecter les données. Les données nominatives communiquées par le client ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou active X) ont pour objectif d’assurer la bonne fin des livraisons, d’améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client. Le client consent à l’utilisation de ces données par carportconcept, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres exceptionnelles qui pourraient l’intéresser.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent. Les données du client sont conservées confidentiellement par carportconcept pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site
En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.
En cas d’utilisation de photos de réalisation cela ne pourra se faire qu’en cas d’accord écrit du client et ne pourra donner lieu à aucune compensation (sauf accord de carportconcept)
18- Relation clientèle
Conseils téléphoniques
Pour toute question ou difficulté rencontrée, le client peut s’adresser à son interlocuteur privilégié au siège téléphonique au 06 71 07 99 79 du lundi au vendredi de 9h à 17h30h. Le client peut, à tout moment, s’adresser à carportconcept par le biais de la rubrique « Nous contacter » du site internet carportconcept.com
19- Propriété Intellectuelle
Tous les documents remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucune usage de ces premiers, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers. Toute reproduction totale ou partielle est interdite.
Tous les éléments du site carportconcept, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, les marques ou les brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société carportconcept. Le client qui dispose d’un site internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site, pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de carportconcept, à la condition d’avoir obtenu au préalable l’autorisation expresse de la société. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de carportconcept et utilisant la technique du framing ou du deep linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société carportconcept.
20-Droit applicable
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit et à titre supplétif, par la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
21- Envoi des conditions générales de vente
Nos conditions générales de vente sont consultables en ligne.
Si vous souhaitez recevoir par courrier nos conditions générales de vente, veuillez nous en faire la demande à notre e-mail via le formulaire de contact de notre site www. carportconcept.com en précisant vos nom et adresse.